C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 171 Versions de la disposition

1999-04-01

171. Une personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de l’article 170 est passible d’une amende de 125 $ à 3 050 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 250 $ à 6 075 $.

1983, c. 41, a. 171; 1990, c. 4, a. 746; 1991, c. 33, a. 115.

1990-10-01

171. Une personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de l’article 170 est passible d’une amende de 100 $ à 2 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 5 000 $.

1983, c. 41, a. 171; 1990, c. 4, a. 746.

1986-03-03

171. Une personne reconnue coupable d’une infraction prévue à l’article 170 est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $ et des frais.

En cas de récidive, le montant minimal de l’amende est de 200 $ et le montant maximal, de 5 000 $.

Il y a récidive lorsqu’il y a identité d’infraction et que la nouvelle infraction est commise dans les deux ans de la comdamnation pour l’infraction antérieure.

1983, c. 41, a. 171.