C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 168 Versions de la disposition

2022-11-01

168. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du coroner en chef, adopter des tarifs établissant:

1°  la rémunération des coroners à temps partiel;

2°  les sommes à rembourser au coroner en chef, aux coroners en chef adjoints et aux coroners pour les dépenses faites ou engagées dans l’exercice de leurs fonctions;

3°  les frais de transport, de garde et de conservation des corps dont un coroner ou une autre personne autorisée prend possession;

4°  les frais de tout autre service requis pour l’application de la présente loi;

5°  les indemnités des personnes assignées à l’enquête;

6°  le montant des droits qui doivent être versés pour la transcription des notes sténographiques ou enregistrements faits à l’enquête ou pour l’obtention d’une copie de cette transcription;

7°  le montant des droits qui doivent être versés pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête ou d’un document visé à l’article 93 ou à l’article 161.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer dans quels cas, à quelles conditions et à quelles catégories de personnes ces tarifs sont applicables.

1983, c. 41, a. 168; 1985, c. 29, a. 46; 1991, c. 44, a. 9; 2020, c. 20, a. 40.

1999-04-01

168. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du coroner en chef, adopter des tarifs établissant:

1°  la rémunération des coroners à temps partiel;

2°  les sommes à rembourser au coroner en chef, aux coroners en chef adjoints et aux coroners pour les dépenses faites ou engagées dans l’exercice de leurs fonctions;

3°  les frais de transport, de garde et de conservation des corps dont un coroner ou une autre personne autorisée prend possession;

4°  les frais de tout autre service requis pour l’application de la présente loi;

5°  les indemnités des personnes assignées à l’enquête;

6°  le montant des droits qui doivent être versés pour la transcription des notes sténographiques ou enregistrements faits à l’enquête ou pour l’obtention d’une copie de cette transcription;

7°  le montant des droits qui doivent être versés pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête ou des documents annexés à ces rapports.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer dans quels cas, à quelles conditions et à quelles catégories de personnes ces tarifs sont applicables.

1983, c. 41, a. 168; 1985, c. 29, a. 46; 1991, c. 44, a. 9.

1985-11-27

168. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du coroner en chef, adopter des tarifs établissant:

1°  la rémunération des coroners à temps partiel et des coroners auxiliaires;

2°  les sommes à rembourser au coroner en chef, aux coroners en chef adjoints, aux coroners et aux coroners auxiliaires pour les dépenses faites ou engagées dans l’exercice de leurs fonctions;

3°  les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres dont un coroner ou une autre personne autorisée prend possession;

4°  les frais de tout autre service requis pour l’application de la présente loi;

5°  les indemnités des personnes assignées à l’enquête;

6°  le montant des droits qui doivent être versés pour la transcription des notes sténographiques ou enregistrements faits à l’enquête ou pour l’obtention d’une copie de cette transcription;

7°  le montant des droits qui doivent être versés pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête ou des documents annexés à ces rapports.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer dans quels cas, à quelles conditions et à quelles catégories de personnes ces tarifs sont applicables.

1983, c. 41, a. 168; 1985, c. 29, a. 46.

1984-11-21

168. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du coroner en chef, adopter des tarifs établissant:

1°  la rémunération des coroners à temps partiel;

2°  les sommes à rembourser au coroner en chef, aux coroners en chef adjoints et aux coroners pour les dépenses faites ou engagées dans l’exercice de leurs fonctions;

3°  les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres dont un coroner ou une autre personne autorisée prend possession;

4°  les frais de tout autre service requis pour l’application de la présente loi;

5°  les indemnités des personnes assignées à l’enquête;

6°  le montant des droits qui doivent être versés pour la transcription des notes sténographiques ou enregistrements faits à l’enquête ou pour l’obtention d’une copie de cette transcription;

7°  le montant des droits qui doivent être versés pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’un rapport d’investigation, d’un rapport d’enquête ou des documents annexés à ces rapports.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer dans quels cas, à quelles conditions et à quelles catégories de personnes ces tarifs sont applicables.

1983, c. 41, a. 168.