C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 162 Versions de la disposition

2022-11-01

162. Les articles 94 à 102 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport d’enquête et aux documents y annexés.

De plus, les articles 101 et 102 s’appliquent à une personne intéressée au sens de l’article 136.

1983, c. 41, a. 162; 2020, c. 20, a. 36.

1999-04-01

162. Les articles 94 à 102 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport d’enquête et aux documents y annexés sauf que le rapport de l’agent de la paix est public lorsqu’il a été déposé en preuve lors de l’enquête et que, sur demande, le coroner ou le coroner en chef transmet une copie certifiée conforme du rapport non modifié et des documents y annexés à l’avocat représentant le procureur général lors de l’enquête.

De plus, les articles 101 et 102 s’appliquent à une personne intéressée au sens de l’article 136.

1983, c. 41, a. 162.