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C-68.01 - Loi sur les coroners

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

126. Une personne appelée à témoigner devant un coroner doit, sous peine d’outrage au tribunal, répondre aux questions posées.

Toutefois, les articles 282 à 284 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’appliquent.

1983, c. 41, a. 126; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

126. Une personne appelée à témoigner devant un coroner doit, sous peine d’outrage au tribunal, répondre aux questions posées.

Toutefois, les articles 307 et 308 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent.

1983, c. 41, a. 126.