Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 125.1
Versions de la disposition
125.1. Le coroner en chef peut, sur recommandation du coroner qui tient l’enquête et conformément à ce que prévoit le règlement pris en vertu de l’article 168.1, accorder une aide financière à des membres de la famille d’une personne décédée.
