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Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 117
Versions de la disposition
117. Sur preuve qu’une personne dûment assignée refuse ou omet de comparaître pour témoigner, le coroner peut décerner un mandat enjoignant à un agent de la paix de l’arrêter et de la détenir.
La personne ainsi arrêtée doit comparaître sans délai devant celui qui a décerné le mandat d’arrestation, un coroner à temps plein ou un juge de la Cour du Québec.
117. Sur preuve qu’une personne dûment assignée refuse ou omet de comparaître pour témoigner, le coroner peut décerner un mandat enjoignant à un agent de la paix de l’arrêter et de la détenir.
La personne ainsi arrêtée doit comparaître sans délai devant celui qui a décerné le mandat d’arrestation, un coroner permanent ou un juge de la Cour du Québec.
117. Sur preuve qu’une personne dûment assignée refuse ou omet de comparaître pour témoigner, le coroner peut décerner un mandat enjoignant à un agent de la paix de l’arrêter et de la détenir.
La personne ainsi arrêtée doit comparaître sans délai devant celui qui a décerné le mandat d’arrestation, un coroner permanent ou un juge de la Cour des sessions de la paix.
