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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les parts sont nominatives.
2000, c. 29, a. 45; 2018, c. 23, a. 49.
45. Les parts sont nominatives et ne peuvent être émises qu’aux membres.
2000, c. 29, a. 45.
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