C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
449.1. Les articles 443 à 449 s’appliquent à la fédération à l’exclusion des caisses de son réseau lorsque l’Autorité estime que les capitaux de la fédération ne lui permettent pas d’assurer sa propre pérennité.
2018, c. 23, a. 274.
449.1. Les articles 443 à 449 s’appliquent à la fédération à l’exclusion des caisses de son réseau lorsque l’Autorité estime que les capitaux de la fédération ne lui permettent pas d’assurer sa propre pérennité.
2018, c. 23, a. 274.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.