C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 429 Versions de la disposition

2001-07-01

429. Les fédérations fusionnantes peuvent déterminer dans la convention de fusion:

1°  le lien qui est commun aux membres que la fédération issue de la fusion peut recruter, autres que les membres auxiliaires;

2°  la répartition des trop-perçus accumulés jusqu’à la date de la fusion;

3°  toute disposition relative à l’application des articles 294 à 297;

4°  toute autre mesure pour compléter la fusion ou relative à l’organisation et à la gestion de la fédération issue de la fusion.

2000, c. 29, a. 429.