C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
319. Une résolution signée par tous les membres habiles à voter a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une réunion.
Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations.
2000, c. 29, a. 319.