Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Aucun changement de nom n’affecte les droits et les obligations d’une coopérative de services financiers et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2000, c. 29, a. 29.
© Gouvernement du Québec