C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
201. Sont maintenus les droits et obligations du membre qui cesse de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la coopérative en vertu du deuxième alinéa de l’article 10, par suite d’une fusion de caisses ou d’une modification dans les statuts de la caisse.
2000, c. 29, a. 201.