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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. Le liquidateur transmet à l’Autorité une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
2000, c. 29, a. 177; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
177. Le liquidateur transmet à l’Agence une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
2000, c. 29, a. 177; 2002, c. 45, a. 338.
177. Le liquidateur transmet à l’inspecteur général une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
2000, c. 29, a. 177.
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