C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
68. Un membre n’a droit qu’à une seule voix quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
1982, c. 26, a. 68; 1995, c. 67, a. 45.
68. Un membre n’a droit qu’à une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire.
1982, c. 26, a. 68.