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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 328
Versions de la disposition

Texte complet
328. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
La ministre responsable de l'Habitation exerce les fonctions et les responsabilités de la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire prévues à la présente loi. Décret 1801-2022 du 14 décembre 2022, (2023) 155 G.O. 2, 59.
328. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
328. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 170.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
328. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20.
328. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
328. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35; 1988, c. 41, a. 89.
328. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41; 1984, c. 36, a. 35.
328. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328; 1982, c. 52, a. 41.
328. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 26, a. 328.
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