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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.13
Versions de la disposition

Texte complet
226.13. À défaut pour la coopérative de se conformer à l’ordonnance du ministre dans les 60 jours de sa notification, celui-ci décrète la dissolution de la coopérative.
Le décret de dissolution est transmis au registraire des entreprises qui le dépose au registre. Il prend effet à la date de ce dépôt.
1997, c. 17, a. 2; 2002, c. 45, a. 295; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
226.13. À défaut pour la coopérative de se conformer à l’ordonnance du ministre dans les 60 jours de sa signification, celui-ci décrète la dissolution de la coopérative.
Le décret de dissolution est transmis au registraire des entreprises qui le dépose au registre. Il prend effet à la date de ce dépôt.
1997, c. 17, a. 2; 2002, c. 45, a. 295.
226.13. À défaut pour la coopérative de se conformer à l’ordonnance du ministre dans les 60 jours de sa signification, celui-ci décrète la dissolution de la coopérative.
Le décret de dissolution est transmis à l’inspecteur général qui le dépose au registre. Il prend effet à la date de ce dépôt.
1997, c. 17, a. 2.
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