C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
225.7. Les articles 223.1, 224.1, 224.1.1, 224.2, 224.4.1 à 224.4.3, 224.6 et 224.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la coopérative de travailleurs actionnaire.
2003, c. 18, a. 126.