C-67.1 - Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois

Texte complet
3. Le gouvernement peut, par décret, approuver, mettre en vigueur et déclarer valide toute Convention complémentaire, à laquelle le Québec est partie, destinée à modifier, annuler ou remplacer la Convention.
1978, c. 98, a. 3.