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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

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Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception du premier alinéa de l’article 21.48.29 et de l’article 24.3 dont l’application relève du ministre de la Justice.
2006, c. 29, a. 59; 2011, c. 35, a. 57; 2012, c. 25, a. 24; 2022, c. 18, a. 115.
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 29, a. 59; 2011, c. 35, a. 57; 2012, c. 25, a. 24.
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article 21.2.1 dont l’application relève du ministre du Revenu.
2006, c. 29, a. 59; 2011, c. 35, a. 57.
59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2006, c. 29, a. 59.
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