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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.28
Versions de la disposition

Texte complet
27.28. Lorsqu’une entreprise est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec elle au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.28. Lorsqu’une entreprise est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec elle au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.
2022, c. 18, a. 54.
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