Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.24
Versions de la disposition

Texte complet
27.24. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, l’entreprise peut demander à l’Autorité, par écrit, le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le président-directeur général de l’Autorité; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celles dont relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.24. Dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation, l’entreprise peut demander à l’Autorité, par écrit, le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le président-directeur général de l’Autorité; elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celles dont relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2022, c. 18, a. 54.
© Gouvernement du Québec