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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.18
Versions de la disposition

Texte complet
27.18. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.18. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2022, c. 18, a. 54.
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