C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

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Texte complet
24.4. (Remplacé).
2017, c. 27, a. 132; 2022, c. 18, a. 113.
24.4. Un organisme public doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre la liste des contrats qu’il projette de conclure et qui répondent aux conditions que celui-ci détermine.
2017, c. 27, a. 132.