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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

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Article 21.48.29
Versions de la disposition

Texte complet
21.48.29. Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d’accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur.
Seules peuvent agir en tant que tiers décideur les personnes accréditées à cette fin.
2022, c. 18, a. 111.
Non en vigueur
21.48.29. Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d’accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur.
Seules peuvent agir en tant que tiers décideur les personnes accréditées à cette fin.
2022, c. 18, a. 111.
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