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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

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Article 21.48.20
Versions de la disposition

Texte complet
21.48.20. Toute clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions du présent chapitre est nulle de nullité absolue.
Il en est de même de la clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions d’un règlement pris en application du présent chapitre, sauf disposition contraire de ce règlement.
2022, c. 18, a. 111.
Non en vigueur
21.48.20. Toute clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions du présent chapitre est nulle de nullité absolue.
Il en est de même de la clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions d’un règlement pris en application du présent chapitre, sauf disposition contraire de ce règlement.
2022, c. 18, a. 111.
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