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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.13
Versions de la disposition

Texte complet
21.48.13. L’Autorité peut exiger de tout organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) qu’il lui communique tout renseignement nécessaire à la vérification de l’intégrité d’une entreprise.
Elle peut, de plus, pour l’application du présent chapitre, exiger de tout organisme public qu’il lui communique tout renseignement relatif à ses contrats publics en cours et, s’il détient ces renseignements, ceux relatifs aux sous-contrats publics qui y sont rattachés.
2022, c. 18, a. 43.
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