Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 14.12
Versions de la disposition

Texte complet
14.12. Le gouvernement peut, par règlement et sur recommandation du Conseil du trésor, prévoir toute autre mesure qui diffère des normes prévues aux dispositions de la présente loi à la condition que cette mesure soit compatible avec les principes énoncés à l’article 2 et qu’elle s’inscrive dans la poursuite de l’un des objectifs gouvernementaux visés à l’article 14.10.
2022, c. 18, a. 5.
© Gouvernement du Québec