C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 29 des lois de 2006, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception de l’article 60, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-65.1 des Lois refondues.