C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Annexe Versions de la disposition

2025-06-04

ANNEXE I

(Articles 21.4, 21.5.2, 21.26, 21.26.1, 21.28 et 21.48.16)

INFRACTIONS

Lois et règlements	Articles	Description sommaire de l’infraction
Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)	119	Corruption de fonctionnaire judiciaire
	120	Corruption de fonctionnaire
	121	Fraude envers le gouvernement - entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d’obtenir un contrat avec le gouvernement
	122	Abus de confiance par un fonctionnaire public
	123	Acte de corruption dans les affaires municipales
	124	Achat ou vente d’une charge
	125	Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
	132	Parjure relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	136	Témoignage contradictoire relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	220	Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	221	Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	236	Homicide involontaire dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	334	Vol dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	336	Abus de confiance criminel
	337	Employé public qui refuse de remettre des biens
	346	Extorsion
	347	Perception d’intérêts à un taux criminel
	362	Escroquerie: faux semblant ou fausse déclaration
	366	Faux document
	368	Emploi d’un document contrefait
	375	Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
	380	Fraude - bien, service, argent, valeur
	382	Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
	382.1	Délit d’initié
	388	Reçu ou récépissé destiné à tromper
	397	Falsification de livres et de documents
	398	Falsifier un registre d’emploi
	422	Violation criminelle d’un contrat
	426	Commissions secrètes
	462.31	Recyclage des produits de la criminalité
	463	Tentative et complicité à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
	464	Conseiller une infraction prévue à la présente annexe qui n’est pas commise
	465	Complot à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
	467.11	Participation aux activités d’une organisation criminelle
	467.12	Infraction au profit d’une organisation criminelle
	467.13	Charger une personne de commettre une infraction
Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34)	45	Complot, accord ou arrangement entre concurrents
	46	Application de directives étrangères
	47	Truquage d’offres
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, c. 34)	3	Corruption d’un agent public étranger
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19)	5	Trafic de substances et possession en vue du trafic
	6	Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
	7	Production de substances
Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16)	9	Distribution et possession en vue de la distribution
	10	Vente et possession en vue de la vente
	11	Importation et exportation et possession en vue de l’exportation
	12	Production
	14	Assistance d’un jeune
Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.))	239 (1) a)	Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état, un document ou une réponse
	239 (1) b)	Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
	239 (1) c)	Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
	239 (1) d)	Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
	239 (1) e)	Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d) de 239 (1)
	239 (1.1)	Obtenir ou demander un remboursement ou crédit auquel la personne ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel la personne ou une autre personne a droit
	239 (2.1)	Donner volontairement un faux numéro d’inscription d’abri fiscal à une autre personne
	239 (2.2) a)	Fournir sciemment un renseignement confidentiel ou en permettre sciemment la prestation - permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel - utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni
	239 (2.2) b)	Contrevenir sciemment à une ordonnance rendue pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit
	239 (2.21)	Utiliser un renseignement confidentiel qui a été fourni à une fin précise, le fournir ou en permettre la prestation ou l’accès à une autre fin
	239 (2.3)	Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes qui lui est fourni, le communiquer ou permettre qu’il soit communiqué
Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15)	327 (1) a)	Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
	327 (1) b)	Détruire, modifier ou autrement aliéner des documents ou faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
	327 (1) c)	Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
	327 (1) d)	Avoir volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
	327 (1) e)	Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à c) de 327 (1)
Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002)	60.1	Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de registre sous forme électronique avec un «camoufleur» de ventes
	60.2	Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication ou mise à disposition d’un «camoufleur» de ventes
	62	Faire une déclaration fausse ou trompeuse - éluder un paiement ou la remise d’un droit - obtenir sans droit un remboursement - conspiration en vue de commettre une telle infraction
	62.0.1	Omettre de payer, déduire, retenir, percevoir, remettre ou verser un droit et omettre de faire une déclaration - conspirer en vue de commettre une telle infraction
	62.1	Éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit - détruire, altérer, cacher les registres et les pièces - inscription fausse - omission d’inscrire un détail important dans les registres ou sur les pièces - conspiration en vue de commettre une telle infraction
	68	Avoir prescrit, autorisé ou participé à l’accomplissement d’une infraction inscrite à la présente annexe, commise par une société
	68.0.1	Aider quelqu’un à commettre une infraction fiscale inscrite à la présente annexe
	71.3.2	Communiquer ou utiliser un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier pour une autre fin que celles prévues dans la loi
Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)	515 4°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1)	67.2	Communiquer des renseignements en application de l’article 56 les sachant faux ou trompeurs ou contrevenir aux dispositions de l’article 63, ou aider ou amener une personne à commettre l’une de ces infractions
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)	573.3.3.4	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	573.3.3.5	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)	938.3.4	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	938.3.5	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01)	118.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	118.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02)	111.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	111.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1)	27.5	Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation de contracter ou d’obtenir le retrait, du registre des entreprises autorisées à contracter, du nom d’une entreprise
	27.6	Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat
	27.10.0.1	Entraver ou tenter d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification
	27.10.1	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	27.10.2	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
	27.11	Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse
	27.13	Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.0.1, 27.10.1, 27.10.2 ou 27.11
Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)	605	Fournir sciemment des renseignements, rapports ou autres documents qui sont faux ou trompeurs
Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)	16 avec 485	Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
	469	Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité, à l’occasion d’activités régies par la loi
	469.1	Présenter des informations fausses ou trompeuses dans un document destiné à la clientèle ou fournir de telles informations à un client
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)	610 2°	Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 610
	610 3°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	610 4°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
	610.1 2°	Effectuer un don illégal visé au paragraphe 1° de l’article 610.1
Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)	219.8 2°	Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 219.8
	219.8 3°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	219.8 4°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
Loi électorale (chapitre E-3.3)	564.1 1°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
	564.1 2°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	564.2	Contrevenir à l’article 87 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur, contribution effectuée en faveur d’une entité non autorisée ou contribution non conforme à la section II du chapitre II du titre III
		Contrevenir à l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
		Contrevenir à l’article 91 - contribution excédant le montant maximal permis
		Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.7 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur
		Contrevenir au troisième alinéa de l’article 127.7 - contribution excédant le montant maximal permis
		Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.8 en lien avec l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001)	66 1°	Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
Loi sur les impôts (chapitre I-3)	1079.8.35 1er al. a)	Fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. b)	Falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. c)	Obtenir ou tenter d’obtenir sans droit une attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. d)	Utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée ou altérée
	1079.8.35 1er al. e)	Consentir ou acquiescer à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d
	1079.8.35 1er al. f)	Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2)	46.2 3°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01)	65 avec 160	Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
	144	Exploiter à son avantage une information relative à un programme d’investissement à l’occasion d’opérations portant sur des dérivés visés par ce programme
	145.1	Effectuer ou recommander d’effectuer une opération sur un dérivé standardisé visé par une information sur un ordre important ou communiquer à quiconque cette information
	148 6°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
	150	Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
	151	Faire une fraude, une manipulation de marché, une opération malhonnête, des manoeuvres dolosives
Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)	34	Exercer des mesures de représailles ou menacer une personne de mesures de représailles
	35	Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20)	84	Avoir molesté, incommodé ou injurié un membre ou un employé de la Commission de la construction du Québec dans l’exercice de ses fonctions, ou autrement avoir mis un obstacle à tel exercice
	111.1	Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction en contravention à une décision de suspension de travaux rendue en vertu de l’article 7.4.1
	122 4°	Avoir détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un règlement ou transmis quelque renseignement ou rapport faux ou inexact ou attribué à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)	305 4°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01)	108.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	108.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1)	44	Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement au moyen de déclarations fausses ou trompeuses
Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)	160 avec 202	Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté, équité et loyauté
	187	Délit d’initié sur des titres d’un émetteur assujetti ou changement d’un intérêt financier dans un instrument financier lié à ces titres
	188	Communiquer à un tiers une information privilégiée ou recommander à un tiers d’effectuer une opération sur les titres de l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant est initié
	189.1	Exploiter illégalement une information privilégiée
	190	Exploiter illégalement une information concernant un programme d’investissement établi par un fonds d’investissement ou par le conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille
	195 6°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
	195.2	Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
	196	Fournir des informations fausses ou trompeuses
	197	Fournir des informations fausses ou trompeuses
	199.1	Se livrer ou participer à une opération sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres, à un acte, à une pratique ou à une conduite en sachant que cela constitue une fraude ou est de nature trompeuse
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (chapitre C-19, r. 3)	7 avec 10	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	8 avec 10	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1)	7 avec 10	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	8 avec 10	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2)	37.4 avec 45.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	37.5 avec 45.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 37.4
Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4)	50.4 avec 58.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	50.5 avec 58.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 50.4
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5)	40.6 avec 58.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	40.7 avec 58.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 40.6
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1)	65 avec 83	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	66 avec 83	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 65

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751; 2022, c. 18, a. 55; 2023, c. 10, a. 50; 2025, c. 16, a. 81.

2023-05-31

ANNEXE I

(Articles 21.4, 21.5.2, 21.26, 21.26.1, 21.28 et 21.48.16)

INFRACTIONS

Lois et règlements	Articles	Description sommaire de l’infraction
Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)	119	Corruption de fonctionnaire judiciaire
	120	Corruption de fonctionnaire
	121	Fraude envers le gouvernement - entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d’obtenir un contrat avec le gouvernement
	122	Abus de confiance par un fonctionnaire public
	123	Acte de corruption dans les affaires municipales
	124	Achat ou vente d’une charge
	125	Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
	132	Parjure relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	136	Témoignage contradictoire relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	220	Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	221	Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	236	Homicide involontaire dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	334	Vol dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	336	Abus de confiance criminel
	337	Employé public qui refuse de remettre des biens
	346	Extorsion
	347	Perception d’intérêts à un taux criminel
	362	Escroquerie: faux semblant ou fausse déclaration
	366	Faux document
	368	Emploi d’un document contrefait
	375	Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
	380	Fraude - bien, service, argent, valeur
	382	Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
	382.1	Délit d’initié
	388	Reçu ou récépissé destiné à tromper
	397	Falsification de livres et de documents
	398	Falsifier un registre d’emploi
	422	Violation criminelle d’un contrat
	426	Commissions secrètes
	462.31	Recyclage des produits de la criminalité
	463	Tentative et complicité à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
	464	Conseiller une infraction prévue à la présente annexe qui n’est pas commise
	465	Complot à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
	467.11	Participation aux activités d’une organisation criminelle
	467.12	Infraction au profit d’une organisation criminelle
	467.13	Charger une personne de commettre une infraction
Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34)	45	Complot, accord ou arrangement entre concurrents
	46	Application de directives étrangères
	47	Truquage d’offres
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, c. 34)	3	Corruption d’un agent public étranger
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19)	5	Trafic de substances et possession en vue du trafic
	6	Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
	7	Production de substances
Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16)	9	Distribution et possession en vue de la distribution
	10	Vente et possession en vue de la vente
	11	Importation et exportation et possession en vue de l’exportation
	12	Production
	14	Assistance d’un jeune
Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.))	239 (1) a)	Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état, un document ou une réponse
	239 (1) b)	Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
	239 (1) c)	Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
	239 (1) d)	Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
	239 (1) e)	Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d) de 239 (1)
	239 (1.1)	Obtenir ou demander un remboursement ou crédit auquel la personne ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel la personne ou une autre personne a droit
	239 (2.1)	Donner volontairement un faux numéro d’inscription d’abri fiscal à une autre personne
	239 (2.2) a)	Fournir sciemment un renseignement confidentiel ou en permettre sciemment la prestation - permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel - utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni
	239 (2.2) b)	Contrevenir sciemment à une ordonnance rendue pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit
	239 (2.21)	Utiliser un renseignement confidentiel qui a été fourni à une fin précise, le fournir ou en permettre la prestation ou l’accès à une autre fin
	239 (2.3)	Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes qui lui est fourni, le communiquer ou permettre qu’il soit communiqué
Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15)	327 (1) a)	Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
	327 (1) b)	Détruire, modifier ou autrement aliéner des documents ou faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
	327 (1) c)	Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
	327 (1) d)	Avoir volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
	327 (1) e)	Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à c) de 327 (1)
Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002)	60.1	Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de registre sous forme électronique avec un «camoufleur» de ventes
	60.2	Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication ou mise à disposition d’un «camoufleur» de ventes
	62	Faire une déclaration fausse ou trompeuse - éluder un paiement ou la remise d’un droit - obtenir sans droit un remboursement - conspiration en vue de commettre une telle infraction
	62.0.1	Omettre de payer, déduire, retenir, percevoir, remettre ou verser un droit et omettre de faire une déclaration - conspirer en vue de commettre une telle infraction
	62.1	Éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit - détruire, altérer, cacher les registres et les pièces - inscription fausse - omission d’inscrire un détail important dans les registres ou sur les pièces - conspiration en vue de commettre une telle infraction
	68	Avoir prescrit, autorisé ou participé à l’accomplissement d’une infraction inscrite à la présente annexe, commise par une société
	68.0.1	Aider quelqu’un à commettre une infraction fiscale inscrite à la présente annexe
	71.3.2	Communiquer ou utiliser un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier pour une autre fin que celles prévues dans la loi
Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)	515 4°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1)	67.2	Communiquer des renseignements en application de l’article 56 les sachant faux ou trompeurs ou contrevenir aux dispositions de l’article 63, ou aider ou amener une personne à commettre l’une de ces infractions
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)	573.3.3.4	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	573.3.3.5	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)	938.3.4	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	938.3.5	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01)	118.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	118.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02)	111.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	111.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1)	27.5	Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation de contracter ou d’obtenir le retrait, du registre des entreprises autorisées à contracter, du nom d’une entreprise
	27.6	Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat
	27.10.0.1	Entraver ou tenter d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification
	27.10.1	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	27.10.2	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
	27.11	Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse
	27.13	Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.0.1, 27.10.1, 27.10.2 ou 27.11
Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)	605	Fournir sciemment des renseignements, rapports ou autres documents qui sont faux ou trompeurs
Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)	16 avec 485	Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
	469.1	Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)	610 2°	Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 610
	610 3°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	610 4°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
	610.1 2°	Effectuer un don illégal visé au paragraphe 1° de l’article 610.1
Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)	219.8 2°	Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 219.8
	219.8 3°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	219.8 4°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
Loi électorale (chapitre E-3.3)	564.1 1°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
	564.1 2°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	564.2	Contrevenir à l’article 87 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur, contribution effectuée en faveur d’une entité non autorisée ou contribution non conforme à la section II du chapitre II du titre III
		Contrevenir à l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
		Contrevenir à l’article 91 - contribution excédant le montant maximal permis
		Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.7 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur
		Contrevenir au troisième alinéa de l’article 127.7 - contribution excédant le montant maximal permis
		Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.8 en lien avec l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001)	66 1°	Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
Loi sur les impôts (chapitre I-3)	1079.8.35 1er al. a)	Fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. b)	Falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. c)	Obtenir ou tenter d’obtenir sans droit une attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. d)	Utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée ou altérée
	1079.8.35 1er al. e)	Consentir ou acquiescer à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d
	1079.8.35 1er al. f)	Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2)	46.2 3°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01)	65 avec 160	Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
	144	Exploiter à son avantage une information relative à un programme d’investissement à l’occasion d’opérations portant sur des dérivés visés par ce programme
	145.1	Effectuer ou recommander d’effectuer une opération sur un dérivé standardisé visé par une information sur un ordre important ou communiquer à quiconque cette information
	148 6°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
	150	Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
	151	Faire une fraude, une manipulation de marché, une opération malhonnête, des manoeuvres dolosives
Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)	34	Exercer des mesures de représailles ou menacer une personne de mesures de représailles
	35	Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20)	84	Avoir molesté, incommodé ou injurié un membre ou un employé de la Commission de la construction du Québec dans l’exercice de ses fonctions, ou autrement avoir mis un obstacle à tel exercice
	111.1	Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction en contravention à une décision de suspension de travaux rendue en vertu de l’article 7.4.1
	122 4°	Avoir détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un règlement ou transmis quelque renseignement ou rapport faux ou inexact ou attribué à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)	305 4°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01)	108.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	108.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1)	44	Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement au moyen de déclarations fausses ou trompeuses
Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)	160 avec 202	Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté, équité et loyauté
	187	Délit d’initié sur des titres d’un émetteur assujetti ou changement d’un intérêt financier dans un instrument financier lié à ces titres
	188	Communiquer à un tiers une information privilégiée ou recommander à un tiers d’effectuer une opération sur les titres de l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant est initié
	189.1	Exploiter illégalement une information privilégiée
	190	Exploiter illégalement une information concernant un programme d’investissement établi par un fonds d’investissement ou par le conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille
	195 6°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
	195.2	Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
	196	Fournir des informations fausses ou trompeuses
	197	Fournir des informations fausses ou trompeuses
	199.1	Se livrer ou participer à une opération sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres, à un acte, à une pratique ou à une conduite en sachant que cela constitue une fraude ou est de nature trompeuse
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (chapitre C-19, r. 3)	7 avec 10	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	8 avec 10	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1)	7 avec 10	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	8 avec 10	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2)	37.4 avec 45.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	37.5 avec 45.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 37.4
Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4)	50.4 avec 58.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	50.5 avec 58.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 50.4
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5)	40.6 avec 58.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	40.7 avec 58.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 40.6
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1)	65 avec 83	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	66 avec 83	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 65

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751; 2022, c. 18, a. 55; 2023, c. 10, a. 50.

2022-06-02

ANNEXE I

(Articles 21.4, 21.5.2, 21.26, 21.26.1, 21.28 et 21.48.16)

INFRACTIONS

Lois et règlements	Articles	Description sommaire de l’infraction
Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)	119	Corruption de fonctionnaire judiciaire
	120	Corruption de fonctionnaire
	121	Fraude envers le gouvernement - entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d’obtenir un contrat avec le gouvernement
	122	Abus de confiance par un fonctionnaire public
	123	Acte de corruption dans les affaires municipales
	124	Achat ou vente d’une charge
	125	Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
	132	Parjure relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	136	Témoignage contradictoire relatif à des affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	220	Le fait de causer la mort par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	221	Le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	236	Homicide involontaire dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	334	Vol dans le cadre d’affaires commerciales, professionnelles, industrielles ou financières
	336	Abus de confiance criminel
	337	Employé public qui refuse de remettre des biens
	346	Extorsion
	347	Perception d’intérêts à un taux criminel
	362	Escroquerie: faux semblant ou fausse déclaration
	366	Faux document
	368	Emploi d’un document contrefait
	375	Obtenir quelque chose au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
	380	Fraude - bien, service, argent, valeur
	382	Manipulation frauduleuse d’opérations boursières
	382.1	Délit d’initié
	388	Reçu ou récépissé destiné à tromper
	397	Falsification de livres et de documents
	398	Falsifier un registre d’emploi
	422	Violation criminelle d’un contrat
	426	Commissions secrètes
	462.31	Recyclage des produits de la criminalité
	463	Tentative et complicité à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
	464	Conseiller une infraction prévue à la présente annexe qui n’est pas commise
	465	Complot à l’égard d’une infraction prévue à la présente annexe
	467.11	Participation aux activités d’une organisation criminelle
	467.12	Infraction au profit d’une organisation criminelle
	467.13	Charger une personne de commettre une infraction
Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34)	45	Complot, accord ou arrangement entre concurrents
	46	Application de directives étrangères
	47	Truquage d’offres
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, c. 34)	3	Corruption d’un agent public étranger
Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19)	5	Trafic de substances et possession en vue du trafic
	6	Importation ou exportation de substances et possession en vue de leur exportation
	7	Production de substances
Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16)	9	Distribution et possession en vue de la distribution
	10	Vente et possession en vue de la vente
	11	Importation et exportation et possession en vue de l’exportation
	12	Production
	14	Assistance d’un jeune
Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.))	239 (1) a)	Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état, un document ou une réponse
	239 (1) b)	Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en avoir disposé autrement pour éluder le paiement d’un impôt
	239 (1) c)	Faire des inscriptions fausses ou trompeuses, consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou avoir omis d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable
	239 (1) d)	Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de l’impôt
	239 (1) e)	Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d) de 239 (1)
	239 (1.1)	Obtenir ou demander un remboursement ou crédit auquel la personne ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel la personne ou une autre personne a droit
	239 (2.1)	Donner volontairement un faux numéro d’inscription d’abri fiscal à une autre personne
	239 (2.2) a)	Fournir sciemment un renseignement confidentiel ou en permettre sciemment la prestation - permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel - utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni
	239 (2.2) b)	Contrevenir sciemment à une ordonnance rendue pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit
	239 (2.21)	Utiliser un renseignement confidentiel qui a été fourni à une fin précise, le fournir ou en permettre la prestation ou l’accès à une autre fin
	239 (2.3)	Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes qui lui est fourni, le communiquer ou permettre qu’il soit communiqué
Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15)	327 (1) a)	Faire des déclarations fausses ou trompeuses, ou participer, consentir ou acquiescer à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document ou une réponse
	327 (1) b)	Détruire, modifier ou autrement aliéner des documents ou faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit
	327 (1) c)	Avoir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose
	327 (1) d)	Avoir volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit
	327 (1) e)	Avoir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à c) de 327 (1)
Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002)	60.1	Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de registre sous forme électronique avec un «camoufleur» de ventes
	60.2	Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication ou mise à disposition d’un «camoufleur» de ventes
	62	Faire une déclaration fausse ou trompeuse - éluder un paiement ou la remise d’un droit - obtenir sans droit un remboursement - conspiration en vue de commettre une telle infraction
	62.0.1	Omettre de payer, déduire, retenir, percevoir, remettre ou verser un droit et omettre de faire une déclaration - conspirer en vue de commettre une telle infraction
	62.1	Éluder le paiement, la remise ou le versement d’un droit - détruire, altérer, cacher les registres et les pièces - inscription fausse - omission d’inscrire un détail important dans les registres ou sur les pièces - conspiration en vue de commettre une telle infraction
	68	Avoir prescrit, autorisé ou participé à l’accomplissement d’une infraction inscrite à la présente annexe, commise par une société
	68.0.1	Aider quelqu’un à commettre une infraction fiscale inscrite à la présente annexe
	71.3.2	Communiquer ou utiliser un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier pour une autre fin que celles prévues dans la loi
Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)	515 4°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1)	67.2	Communiquer des renseignements en application de l’article 56 les sachant faux ou trompeurs ou contrevenir aux dispositions de l’article 63, ou aider ou amener une personne à commettre l’une de ces infractions
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)	573.3.3.4	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	573.3.3.5	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)	938.3.4	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	938.3.5	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01)	118.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	118.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02)	111.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	111.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1)	27.5	Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation de contracter ou d’obtenir le retrait, du registre des entreprises autorisées à contracter, du nom d’une entreprise
	27.6	Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat
	27.10.0.1	Entraver ou tenter d’entraver l’action d’une personne dans l’exercice de ses fonctions de vérification
	27.10.1	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	27.10.2	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
	27.11	Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse
	27.13	Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.0.1, 27.10.1, 27.10.2 ou 27.11
Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)	605	Fournir sciemment des renseignements, rapports ou autres documents qui sont faux ou trompeurs
Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)	16 avec 485	Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
	469.1	Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)	610 2°	Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 610
	610 3°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	610 4°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
	610.1 2°	Effectuer un don illégal visé au paragraphe 1° de l’article 610.1
Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3)	219.8 2°	Effectuer une contribution illégale visée au paragraphe 1° de l’article 219.8
	219.8 3°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	219.8 4°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
Loi électorale (chapitre E-3.3)	564.1 1°	Faire une déclaration fausse relativement à sa contribution
	564.1 2°	Inciter un électeur à faire une contribution en utilisant la menace, la contrainte ou la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement
	564.2	Contrevenir à l’article 87 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur, contribution effectuée en faveur d’une entité non autorisée ou contribution non conforme à la section II du chapitre II du titre III
		Contrevenir à l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
		Contrevenir à l’article 91 - contribution excédant le montant maximal permis
		Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.7 - contribution effectuée par une personne qui n’est pas un électeur
		Contrevenir au troisième alinéa de l’article 127.7 - contribution excédant le montant maximal permis
		Contrevenir au premier alinéa de l’article 127.8 en lien avec l’article 90 - contribution non volontaire d’un électeur, contribution non effectuée à même les biens de l’électeur ou contribution effectuée avec compensation, contrepartie ou remboursement
Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001)	66 1°	Fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la loi
Loi sur les impôts (chapitre I-3)	1079.8.35 1er al. a)	Fabriquer une fausse attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. b)	Falsifier ou altérer une attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. c)	Obtenir ou tenter d’obtenir sans droit une attestation de Revenu Québec
	1079.8.35 1er al. d)	Utiliser une attestation de Revenu Québec fausse, falsifiée ou altérée
	1079.8.35 1er al. e)	Consentir ou acquiescer à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d
	1079.8.35 1er al. f)	Conspirer avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2)	46.2 3°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01)	65 avec 160	Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
	144	Exploiter à son avantage une information relative à un programme d’investissement à l’occasion d’opérations portant sur des dérivés visés par ce programme
	145.1	Effectuer ou recommander d’effectuer une opération sur un dérivé standardisé visé par une information sur un ordre important ou communiquer à quiconque cette information
	148 6°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
	150	Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent d’un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
	151	Faire une fraude, une manipulation de marché, une opération malhonnête, des manoeuvres dolosives
Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)	34	Exercer des mesures de représailles ou menacer une personne de mesures de représailles
	35	Aider ou amener une personne à commettre une infraction prévue à l’article 34
Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1)	154	Produire une déclaration visée à l’un des articles 32, 38, 40 et 41, au premier alinéa de l’article 42 ou à l’un des articles 43, 45 et 46 la sachant fausse, incomplète ou trompeuse
	155 2°	Produire, en vertu de l’article 55, une déclaration de radiation la sachant fausse, incomplète ou trompeuse
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20)	84	Avoir molesté, incommodé ou injurié un membre ou un employé de la Commission de la construction du Québec dans l’exercice de ses fonctions, ou autrement avoir mis un obstacle à tel exercice
	111.1	Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction en contravention à une décision de suspension de travaux rendue en vertu de l’article 7.4.1
	122 4°	Avoir détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un règlement ou transmis quelque renseignement ou rapport faux ou inexact ou attribué à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)	305 4°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un document ou un renseignement faux ou inexact ou lui en donner l’accès
Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01)	108.1.3	Communiquer ou tenter de communiquer avec un membre d’un comité de sélection
	108.1.4	Révéler ou faire connaître, sans autorisation, un renseignement de nature confidentielle obtenu dans le cadre des travaux d’un comité de sélection
Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1)	44	Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement au moyen de déclarations fausses ou trompeuses
Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)	160 avec 202	Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté, équité et loyauté
	187	Délit d’initié sur des titres d’un émetteur assujetti ou changement d’un intérêt financier dans un instrument financier lié à ces titres
	188	Communiquer à un tiers une information privilégiée ou recommander à un tiers d’effectuer une opération sur les titres de l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant est initié
	189.1	Exploiter illégalement une information privilégiée
	190	Exploiter illégalement une information concernant un programme d’investissement établi par un fonds d’investissement ou par le conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille
	195 6°	Fournir à l’Autorité des marchés financiers un faux document ou un faux renseignement ou donner accès à un tel document ou renseignement
	195.2	Influencer ou tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses
	196	Fournir des informations fausses ou trompeuses
	197	Fournir des informations fausses ou trompeuses
	199.1	Se livrer ou participer à une opération sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres, à un acte, à une pratique ou à une conduite en sachant que cela constitue une fraude ou est de nature trompeuse
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (chapitre C-19, r. 3)	7 avec 10	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	8 avec 10	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1)	7 avec 10	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	8 avec 10	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 7
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2)	37.4 avec 45.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	37.5 avec 45.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 37.4
Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4)	50.4 avec 58.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	50.5 avec 58.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 50.4
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5)	40.6 avec 58.1	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	40.7 avec 58.1	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 40.6
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1)	65 avec 83	Produire une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire l’attestation d’un tiers, faire une fausse déclaration concernant la détention d’une attestation
	66 avec 83	Aider ou amener une personne à contrevenir à l’article 65

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751; 2022, c. 18, a. 55.

2019-09-27

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi sur le cannabis     9              Distribution et possession en vue
(L.C. 2018, c. 16)                     de la distribution
 
                        10             Vente et possession en vue
                                       de la vente

                        11             Importation et exportation et possession
                                       en vue de l’exportation

                        12             Production

                        14             Assistance d’un jeune
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            515 4°          Fournir à l’Autorité des marchés financiers 
assureurs                              un document ou un renseignement faux ou 
                                       inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités      573.3.3.4       Communiquer ou tenter de
et villes                              communiquer avec un membre
(chapitre C-19)                        d’un comité de sélection 

                       573.3.3.5       Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du      938.3.4         Communiquer ou tenter de
Québec                                 communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1)                      d’un comité de sélection

                       938.3.5         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté  118.1.3         Communiquer ou tenter de
métropolitaine de                      communiquer avec un membre
Montréal                               d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)

                       118.1.4         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             111.1.3         Communiquer ou tenter de
Communauté                             communiquer avec un membre
métropolitaine                         d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)

                       111.1.4         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.10.1         Communiquer ou tenter de
                                       communiquer avec un membre
                                       d’un comité de sélection

                       27.10.2         Révéler ou faire connaître,
                                       sans autorisation, un
                                       renseignement de nature
                                       confidentielle obtenu dans le cadre
                                       des travaux d’un comité de
                                       sélection

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
                                       27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            605             Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           610 2°           Effectuer une contribution
élections et les                       illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les                   de l’article 610
municipalités 
(chapitre E-2.2)      610 3°           Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de 
                                       contrepartie ou de remboursement

                      610 4°           Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution

                      610.1 2°         Effectuer un don illégal visé
                                       au paragraphe 1° de
                                       l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           219.8 2°         Effectuer une contribution
élections scolaires                    illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3)                       de l’article 219.8

                      219.8 3°         Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation,
                                       de contrepartie ou de
                                       remboursement

                     219.8 4°          Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale       564.1 1°          Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3)                       relativement à sa contribution

                     564.1 2°          Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de
                                       contrepartie ou de remboursement

                     564.2             Contrevenir à l’article 87 -
                                       contribution effectuée par une
                                       personne qui n’est pas un
                                       électeur, contribution effectuée
                                       en faveur d’une entité non
                                       autorisée ou contribution non
                                       conforme à la section II du
                                       chapitre II du titre III

                                       Contrevenir à l’article 90 - 
                                       contribution non volontaire 
                                       d’un électeur, contribution non 
                                       effectuée à même les biens de 
                                       l’électeur ou contribution 
                                       effectuée avec compensation,
                                       contrepartie ou remboursement

                                       Contrevenir à l’article 91 -
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.7 - 
                                       contribution effectuée par une 
                                       personne qui n’est pas un 
                                       électeur

                                       Contrevenir au troisième 
                                       alinéa de l’article 127.7 - 
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.8 en lien avec 
                                       l’article 90 - contribution non 
                                       volontaire d’un électeur, 
                                       contribution non effectuée à 
                                       même les biens de l’électeur 
                                       ou contribution effectuée avec 
                                       compensation, contrepartie ou 
                                       remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts    1079.8.35        Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3)        1er al. a)        de Revenu Québec          

                      1079.8.35        Falsifier ou altérer une
                      1er al. b)        attestation de Revenu Québec

                      1079.8.35        Obtenir ou tenter d’obtenir sans 
                      1er al. c)        droit une attestation de Revenu
                                       Québec

                      1079.8.35        Utiliser une attestation de
                      1er al. d)        Revenu Québec fausse, falsifiée
                                       ou altérée

                      1079.8.35        Consentir ou acquiescer à une
                      1er al. e)        infraction visée à l’un des
                                       paragraphes a à d

                      1079.8.35        Conspirer avec une personne
                      1er al. f)        pour commettre une infraction
                                       visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           46.2 3°          Fournir à l’Autorité des marchés financiers 
institutions de                        un document ou un renseignement faux ou 
dépôts et la                           inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           305 4°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers 
sociétés de                            un document ou un renseignement faux
fiducie et les                         ou inexact ou lui en donner l’accès 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés  108.1.3          Communiquer ou tenter de
de transport en                        communiquer avec un membre
commun                                 d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)

                      108.1.4          Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la     44               Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation

                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      65 avec         Produire une attestation de
contrats des           83              Revenu Québec qui contient des
organismes publics                     renseignements faux ou inexacts,
en matière de                          produire l’attestation d’un tiers,
technologies de                        faire une fausse déclaration
l’information                          concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1,                      attestation
 r. 5.1)

                      66 avec          Aider une personne à contrevenir
                      83               à l’article 65
___________________________________________________________________________________                    

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750; D. 827-2019 du 14.08.2019, (2019) 151 G.O. 2, 3751.

2019-06-13

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            515 4°          Fournir à l’Autorité des marchés financiers 
assureurs                              un document ou un renseignement faux ou 
                                       inexact ou lui en donner l’accès
(chapitre A-32.1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités      573.3.3.4       Communiquer ou tenter de
et villes                              communiquer avec un membre
(chapitre C-19)                        d’un comité de sélection 

                       573.3.3.5       Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du      938.3.4         Communiquer ou tenter de
Québec                                 communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1)                      d’un comité de sélection

                       938.3.5         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté  118.1.3         Communiquer ou tenter de
métropolitaine de                      communiquer avec un membre
Montréal                               d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)

                       118.1.4         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             111.1.3         Communiquer ou tenter de
Communauté                             communiquer avec un membre
métropolitaine                         d’un comité de sélection
de Québec
(chapitre C-37.02)

                       111.1.4         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.10.1         Communiquer ou tenter de
                                       communiquer avec un membre
                                       d’un comité de sélection

                       27.10.2         Révéler ou faire connaître,
                                       sans autorisation, un
                                       renseignement de nature
                                       confidentielle obtenu dans le cadre
                                       des travaux d’un comité de
                                       sélection

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
                                       27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            605             Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           610 2°           Effectuer une contribution
élections et les                       illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les                   de l’article 610
municipalités 
(chapitre E-2.2)      610 3°           Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de 
                                       contrepartie ou de remboursement

                      610 4°           Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution

                      610.1 2°         Effectuer un don illégal visé
                                       au paragraphe 1° de
                                       l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           219.8 2°         Effectuer une contribution
élections scolaires                    illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3)                       de l’article 219.8

                      219.8 3°         Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation,
                                       de contrepartie ou de
                                       remboursement

                     219.8 4°          Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale       564.1 1°          Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3)                       relativement à sa contribution

                     564.1 2°          Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de
                                       contrepartie ou de remboursement

                     564.2             Contrevenir à l’article 87 -
                                       contribution effectuée par une
                                       personne qui n’est pas un
                                       électeur, contribution effectuée
                                       en faveur d’une entité non
                                       autorisée ou contribution non
                                       conforme à la section II du
                                       chapitre II du titre III

                                       Contrevenir à l’article 90 - 
                                       contribution non volontaire 
                                       d’un électeur, contribution non 
                                       effectuée à même les biens de 
                                       l’électeur ou contribution 
                                       effectuée avec compensation,
                                       contrepartie ou remboursement

                                       Contrevenir à l’article 91 -
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.7 - 
                                       contribution effectuée par une 
                                       personne qui n’est pas un 
                                       électeur

                                       Contrevenir au troisième 
                                       alinéa de l’article 127.7 - 
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.8 en lien avec 
                                       l’article 90 - contribution non 
                                       volontaire d’un électeur, 
                                       contribution non effectuée à 
                                       même les biens de l’électeur 
                                       ou contribution effectuée avec 
                                       compensation, contrepartie ou 
                                       remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts    1079.8.35        Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3)        1er al. a)        de Revenu Québec          

                      1079.8.35        Falsifier ou altérer une
                      1er al. b)        attestation de Revenu Québec

                      1079.8.35        Obtenir ou tenter d’obtenir sans 
                      1er al. c)        droit une attestation de Revenu
                                       Québec

                      1079.8.35        Utiliser une attestation de
                      1er al. d)        Revenu Québec fausse, falsifiée
                                       ou altérée

                      1079.8.35        Consentir ou acquiescer à une
                      1er al. e)        infraction visée à l’un des
                                       paragraphes a à d

                      1079.8.35        Conspirer avec une personne
                      1er al. f)        pour commettre une infraction
                                       visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           46.2 3°          Fournir à l’Autorité des marchés financiers 
institutions de                        un document ou un renseignement faux ou 
dépôts et la                           inexact ou lui en donner l’accès
protection des dépôts
(chapitre I-13.2.2)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           305 4°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers 
sociétés de                            un document ou un renseignement faux
fiducie et les                         ou inexact ou lui en donner l’accès 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés  108.1.3          Communiquer ou tenter de
de transport en                        communiquer avec un membre
commun                                 d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)

                      108.1.4          Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la     44               Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation

                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      65 avec         Produire une attestation de
contrats des           83              Revenu Québec qui contient des
organismes publics                     renseignements faux ou inexacts,
en matière de                          produire l’attestation d’un tiers,
technologies de                        faire une fausse déclaration
l’information                          concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1,                      attestation
 r. 5.1)

                      66 avec          Aider une personne à contrevenir
                      83               à l’article 65
___________________________________________________________________________________                    

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150; 2018, c. 23, a. 750.

2017-12-01

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
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Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance-   46 b)           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts                                 de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            406 c)          Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances                             financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités      573.3.3.4       Communiquer ou tenter de
et villes                              communiquer avec un membre
(chapitre C-19)                        d’un comité de sélection 

                       573.3.3.5       Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du      938.3.4         Communiquer ou tenter de
Québec                                 communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1)                      d’un comité de sélection

                       938.3.5         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté  118.1.3         Communiquer ou tenter de
métropolitaine de                      communiquer avec un membre
Montréal                               d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)

                       118.1.4         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             111.1.3         Communiquer ou tenter de
Communauté                             communiquer avec un membre
métropolitaine                         d’un comité de sélection
 de Québec
(chapitre C-37.02)

                       111.1.4         Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.10.1         Communiquer ou tenter de
                                       communiquer avec un membre
                                       d’un comité de sélection

                       27.10.2         Révéler ou faire connaître,
                                       sans autorisation, un
                                       renseignement de nature
                                       confidentielle obtenu dans le cadre
                                       des travaux d’un comité de
                                       sélection

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6, 27.10.1,
                                       27.10.2 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           605              Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           610 2°           Effectuer une contribution
élections et les                       illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les                   de l’article 610
municipalités 
(chapitre E-2.2)      610 3°           Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de 
                                       contrepartie ou de remboursement

                      610 4°           Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution

                      610.1 2°         Effectuer un don illégal visé
                                       au paragraphe 1° de
                                       l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           219.8 2°         Effectuer une contribution
élections scolaires                    illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3)                       de l’article 219.8

                      219.8 3°         Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation,
                                       de contrepartie ou de
                                       remboursement

                     219.8 4°          Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale       564.1 1°          Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3)                       relativement à sa contribution

                     564.1 2°          Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de
                                       contrepartie ou de remboursement

                     564.2             Contrevenir à l’article 87 -
                                       contribution effectuée par une
                                       personne qui n’est pas un
                                       électeur, contribution effectuée
                                       en faveur d’une entité non
                                       autorisée ou contribution non
                                       conforme à la section II du
                                       chapitre II du titre III

                                       Contrevenir à l’article 90 - 
                                       contribution non volontaire 
                                       d’un électeur, contribution non 
                                       effectuée à même les biens de 
                                       l’électeur ou contribution 
                                       effectuée avec compensation,
                                       contrepartie ou remboursement

                                       Contrevenir à l’article 91 -
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.7 - 
                                       contribution effectuée par une 
                                       personne qui n’est pas un 
                                       électeur

                                       Contrevenir au troisième 
                                       alinéa de l’article 127.7 - 
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.8 en lien avec 
                                       l’article 90 - contribution non 
                                       volontaire d’un électeur, 
                                       contribution non effectuée à 
                                       même les biens de l’électeur 
                                       ou contribution effectuée avec 
                                       compensation, contrepartie ou 
                                       remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts    1079.8.35        Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3)        1er al. a)        de Revenu Québec          
                                       
                      1079.8.35        Falsifier ou altérer une
                      1er al. b)        attestation de Revenu Québec

                      1079.8.35        Obtenir ou tenter d’obtenir sans 
                      1er al. c)        droit une attestation de Revenu
                                       Québec

                      1079.8.35        Utiliser une attestation de
                      1er al. d)        Revenu Québec fausse, falsifiée
                                       ou altérée

                      1079.8.35        Consentir ou acquiescer à une
                      1er al. e)        infraction visée à l’un des
                                       paragraphes a à d

                      1079.8.35        Conspirer avec une personne
                      1er al. f)        pour commettre une infraction
                                       visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           356              Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés  108.1.3          Communiquer ou tenter de
de transport en                        communiquer avec un membre
commun                                 d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)

                      108.1.4          Révéler ou faire connaître, sans
                                       autorisation, un renseignement de
                                       nature confidentielle obtenu dans
                                       le cadre des travaux d’un comité
                                       de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la      44              Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation
                    
                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      65 avec         Produire une attestation de
contrats des           83              Revenu Québec qui contient des
organismes publics                     renseignements faux ou inexacts,
en matière de                          produire l’attestation d’un tiers,
technologies de                        faire une fausse déclaration
l’information                          concernant la détention d’une
(chapitre C-65.1,                      attestation
 r. 5.1)

                      66 avec          Aider une personne à contrevenir
                      83               à l’article 65
___________________________________________________________________________________                    

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88; 2017, c. 27, a. 150.

2016-09-01

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance-   46 b)           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts                                 de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            406 c)          Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances                             financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________
Loi sur les cités      573.3.3.4       Communiquer ou tenter de
et villes                              communiquer avec un membre
(chapitre C-19)                        d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________
Code municipal du      938.3.4         Communiquer ou tenter de
Québec                                 communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1)                      d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté  118.1.3         Communiquer ou tenter de
métropolitaine de                      communiquer avec un membre
Montréal                               d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             111.1.3         Communiquer ou tenter de
Communauté                             communiquer avec un membre
métropolitaine                         d’un comité de sélection
 de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           605              Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           610 2°           Effectuer une contribution
élections et les                       illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les                   de l’article 610
municipalités 
(chapitre E-2.2)      610 3°           Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de 
                                       contrepartie ou de remboursement

                      610 4°           Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution

                      610.1 2°         Effectuer un don illégal visé
                                       au paragraphe 1° de
                                       l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           219.8 2°         Effectuer une contribution
élections scolaires                    illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3)                       de l’article 219.8

                      219.8 3°         Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation,
                                       de contrepartie ou de
                                       remboursement

                     219.8 4°          Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale       564.1 1°          Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3)                       relativement à sa contribution

                     564.1 2°          Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de
                                       contrepartie ou de remboursement

                     564.2             Contrevenir à l’article 87 -
                                       contribution effectuée par une
                                       personne qui n’est pas un
                                       électeur, contribution effectuée
                                       en faveur d’une entité non
                                       autorisée ou contribution non
                                       conforme à la section II du
                                       chapitre II du titre III

                                       Contrevenir à l’article 90 - 
                                       contribution non volontaire 
                                       d’un électeur, contribution non 
                                       effectuée à même les biens de 
                                       l’électeur ou contribution 
                                       effectuée avec compensation,
                                       contrepartie ou remboursement

                                       Contrevenir à l’article 91 -
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.7 - 
                                       contribution effectuée par une 
                                       personne qui n’est pas un 
                                       électeur

                                       Contrevenir au troisième 
                                       alinéa de l’article 127.7 - 
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.8 en lien avec 
                                       l’article 90 - contribution non 
                                       volontaire d’un électeur, 
                                       contribution non effectuée à 
                                       même les biens de l’électeur 
                                       ou contribution effectuée avec 
                                       compensation, contrepartie ou 
                                       remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les impôts    1079.8.35        Fabriquer une fausse attestation
(chapitre I-3)        1er al. a)        de Revenu Québec          
                                       
                      1079.8.35        Falsifier ou altérer une
                      1er al. b)        attestation de Revenu Québec

                      1079.8.35        Obtenir ou tenter d’obtenir sans 
                      1er al. c)        droit une attestation de Revenu
                                       Québec

                      1079.8.35        Utiliser une attestation de
                      1er al. d)        Revenu Québec fausse, falsifiée
                                       ou altérée

                      1079.8.35        Consentir ou acquiescer à une
                      1er al. e)        infraction visée à l’un des
                                       paragraphes a à d

                      1079.8.35        Conspirer avec une personne
                      1er al. f)        pour commettre une infraction
                                       visée à l’un des paragraphes a à e
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           356              Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés  108.1.3          Communiquer ou tenter de
de transport en                        communiquer avec un membre
commun                                 d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la      44              Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation
                    
                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________                    

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44; 2015, c. 8, a. 88.

2016-06-10

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance-   46 b)           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts                                 de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            406 c)          Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances                             financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les cités      573.3.3.4       Communiquer ou tenter de
et villes                              communiquer avec un membre
(chapitre C-19)                        d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________

Code municipal du      938.3.4         Communiquer ou tenter de
Québec                                 communiquer avec un membre
(chapitre C-27.1)                      d’un comité de sélection
___________________________________________________________________________________

Loi sur la Communauté  118.1.3         Communiquer ou tenter de
métropolitaine de                      communiquer avec un membre
Montréal                               d’un comité de sélection
(chapitre C-37.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             111.1.3         Communiquer ou tenter de
Communauté                             communiquer avec un membre
métropolitaine                         d’un comité de sélection
 de Québec
(chapitre C-37.02)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           605              Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           610 2°           Effectuer une contribution
élections et les                       illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les                   de l’article 610
municipalités 
(chapitre E-2.2)      610 3°           Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de 
                                       contrepartie ou de remboursement

                      610 4°           Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution

                      610.1 2°         Effectuer un don illégal visé
                                       au paragraphe 1° de
                                       l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           219.8 2°         Effectuer une contribution
élections scolaires                    illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3)                       de l’article 219.8

                      219.8 3°         Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation,
                                       de contrepartie ou de
                                       remboursement

                     219.8 4°          Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale       564.1 1°          Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3)                       relativement à sa contribution

                     564.1 2°          Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de
                                       contrepartie ou de remboursement

                     564.2             Contrevenir à l’article 87 -
                                       contribution effectuée par une
                                       personne qui n’est pas un
                                       électeur, contribution effectuée
                                       en faveur d’une entité non
                                       autorisée ou contribution non
                                       conforme à la section II du
                                       chapitre II du titre III

                                       Contrevenir à l’article 90 - 
                                       contribution non volontaire 
                                       d’un électeur, contribution non 
                                       effectuée à même les biens de 
                                       l’électeur ou contribution 
                                       effectuée avec compensation,
                                       contrepartie ou remboursement

                                       Contrevenir à l’article 91 -
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.7 - 
                                       contribution effectuée par une 
                                       personne qui n’est pas un 
                                       électeur

                                       Contrevenir au troisième 
                                       alinéa de l’article 127.7 - 
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.8 en lien avec 
                                       l’article 90 - contribution non 
                                       volontaire d’un électeur, 
                                       contribution non effectuée à 
                                       même les biens de l’électeur 
                                       ou contribution effectuée avec 
                                       compensation, contrepartie ou 
                                       remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           356              Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les sociétés  108.1.3          Communiquer ou tenter de
de transport en                        communiquer avec un membre
commun                                 d’un comité de sélection
(chapitre S-30.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la      44              Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation
                    
                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________                    

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34; 2016, c. 17, a. 44.

2015-04-01

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance-   46 b)           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts                                 de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            406 c)          Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances                             financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           605              Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           610 2°           Effectuer une contribution
élections et les                       illégale visée au paragraphe 1°
référendums dans les                   de l’article 610
municipalités 
(chapitre E-2.2)      610 3°           Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de 
                                       contrepartie ou de remboursement

                      610 4°           Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution

                      610.1 2°         Effectuer un don illégal visé
                                       au paragraphe 1° de
                                       l’article 610.1
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           219.8 2°         Effectuer une contribution
élections scolaires                    illégale visée au paragraphe 1°
(chapitre E-2.3)                       de l’article 219.8

                      219.8 3°         Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation,
                                       de contrepartie ou de
                                       remboursement

                     219.8 4°          Faire une déclaration fausse
                                       relativement à sa contribution
___________________________________________________________________________________

Loi électorale       564.1 1°          Faire une déclaration fausse
(chapitre E-3.3)                       relativement à sa contribution

                     564.1 2°          Inciter un électeur à faire une
                                       contribution en utilisant la
                                       menace, la contrainte ou la
                                       promesse de compensation, de
                                       contrepartie ou de remboursement

                     564.2             Contrevenir à l’article 87 -
                                       contribution effectuée par une
                                       personne qui n’est pas un
                                       électeur, contribution effectuée
                                       en faveur d’une entité non
                                       autorisée ou contribution non
                                       conforme à la section II du
                                       chapitre II du titre III

                                       Contrevenir à l’article 90 - 
                                       contribution non volontaire 
                                       d’un électeur, contribution non 
                                       effectuée à même les biens de 
                                       l’électeur ou contribution 
                                       effectuée avec compensation,
                                       contrepartie ou remboursement

                                       Contrevenir à l’article 91 -
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.7 - 
                                       contribution effectuée par une 
                                       personne qui n’est pas un 
                                       électeur

                                       Contrevenir au troisième 
                                       alinéa de l’article 127.7 - 
                                       contribution excédant le 
                                       montant maximal permis

                                       Contrevenir au premier alinéa 
                                       de l’article 127.8 en lien avec 
                                       l’article 90 - contribution non 
                                       volontaire d’un électeur, 
                                       contribution non effectuée à 
                                       même les biens de l’électeur 
                                       ou contribution effectuée avec 
                                       compensation, contrepartie ou 
                                       remboursement
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           356              Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la      44              Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation
                    
                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________                    

2012, c. 25, a. 25; 2015, c. 6, a. 34.

2012-12-07

ANNEXE I

(Articles 21.26, 21.28 et 21.42)

INFRACTIONS

___________________________________________________________________________________

Lois et règlements     Articles        Description sommaire de l’infraction
___________________________________________________________________________________

Code criminel          119             Corruption de fonctionnaire judiciaire
(L.R.C. 1985,                              
c. C-46)
                       120             Corruption de fonctionnaire

                       121             Fraude envers le gouvernement -
                                       entrepreneur qui souscrit à une caisse 
                                       électorale afin d’obtenir un contrat avec
                                       le gouvernement

                       122             Abus de confiance par un fonctionnaire 
                                       public

                       123             Acte de corruption dans les affaires 
                                       municipales

                       124             Achat ou vente d’une charge

                       125             Influencer ou négocier une nomination ou en
                                       faire commerce

                       132             Parjure relatif à des affaires commerciales,
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       136             Témoignage contradictoire relatif à des 
                                       affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       220             Le fait de causer la mort par négligence 
                                       criminelle dans le cadre d’affaires 
                                       commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       221             Le fait de causer des lésions corporelles 
                                       par négligence criminelle dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles,
                                       industrielles ou financières

                       236             Homicide involontaire dans le cadre 
                                       d’affaires commerciales, professionnelles, 
                                       industrielles ou financières

                       334             Vol dans le cadre d’affaires commerciales, 
                                       professionnelles, industrielles ou 
                                       financières

                       336             Abus de confiance criminel

                       337             Employé public qui refuse de remettre des 
                                       biens

                       346             Extorsion

                       347             Perception d’intérêts à un taux criminel

                       362             Escroquerie: faux semblant ou fausse 
                                       déclaration

                       366             Faux document

                       368             Emploi d’un document contrefait

                       375             Obtenir quelque chose au moyen d’un 
                                       instrument fondé sur un document contrefait

                       380             Fraude - bien, service, argent, valeur

                       382             Manipulation frauduleuse d’opérations 
                                       boursières

                       382.1           Délit d’initié

                       388             Reçu ou récépissé destiné à tromper

                       397             Falsification de livres et de documents

                       398             Falsifier un registre d’emploi

                       422             Violation criminelle d’un contrat

                       426             Commissions secrètes

                       462.31          Recyclage des produits de la criminalité

                       463             Tentative et complicité à l’égard d’une 
                                       infraction prévue à la présente annexe

                       464             Conseiller une infraction prévue à la 
                                       présente annexe qui n’est pas commise

                       465             Complot à l’égard d’une infraction prévue à
                                       la présente annexe

                       467.11          Participation aux activités d’une 
                                       organisation criminelle

                       467.12          Infraction au profit d’une organisation 
                                       criminelle

                       467.13          Charger une personne de commettre une 
                                       infraction

___________________________________________________________________________________

Loi sur la             45              Complot, accord ou arrangement entre
concurrence                            concurrents
(L.R.C. 1985,          
c. C-34)               46              Application de directives étrangères
                       47              Truquage d’offres

___________________________________________________________________________________

Loi sur la corruption   3              Corruption d’un agent public étranger
d’agents publics
étrangers
(L.C. 1998, c. 34)
___________________________________________________________________________________

Loi réglementant        5              Trafic de substances et possession en vue
certaines drogues                      du trafic
et autres substances 
(L.C. 1996, c. 19)      6              Importation ou exportation de substances
                                       et possession en vue de leur exportation

                        7              Production de substances
___________________________________________________________________________________

Loi de l’impôt sur    239 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
le revenu                              trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985, c. 1                     acquiescer à leur énonciation dans une
(5e suppl.))                           déclaration, un certificat, un état, un 
                                       document ou une réponse

                      239 (1) b)       Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les 
                                       registres ou livres de comptes d’un 
                                       contribuable ou en avoir disposé autrement
                                       pour éluder le paiement d’un impôt

                      239 (1) c)       Faire des inscriptions fausses ou 
                                       trompeuses, consentir ou acquiescer à leur
                                       accomplissement ou avoir omis d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou 
                                       livres de comptes d’un contribuable

                      239 (1) d)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de l’impôt

                      239 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à d) de 239 (1)

                      239 (1.1)        Obtenir ou demander un remboursement ou 
                                       crédit auquel la personne ou une autre 
                                       personne n’a pas droit, ou un remboursement
                                       ou un crédit d’un montant supérieur à celui
                                       auquel la personne ou une autre personne a
                                       droit

                      239 (2.1)        Donner volontairement un faux numéro 
                                       d’inscription d’abri fiscal à une autre 
                                       personne

                      239 (2.2) a)     Fournir sciemment un renseignement 
                                       confidentiel ou en permettre sciemment la
                                       prestation - permettre sciemment à quiconque
                                       d’avoir accès à un renseignement 
                                       confidentiel - utiliser sciemment un 
                                       renseignement confidentiel en dehors du 
                                       cadre de l’application de la présente loi, 
                                       du Régime de pensions du Canada, de la Loi 
                                       sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur 
                                       l’assurance-emploi ou à une autre fin que 
                                       celle pour laquelle il a été fourni

                      239 (2.2) b)     Contrevenir sciemment à une ordonnance 
                                       rendue pour la mise en oeuvre des mesures 
                                       nécessaires pour éviter qu’un renseignement
                                       confidentiel soit utilisé ou fourni à une 
                                       fin étrangère à la procédure judiciaire 
                                       concernant la surveillance ou l’évaluation 
                                       d’une personne autorisée ou des mesures 
                                       disciplinaires prises à son endroit

                      239 (2.21)       Utiliser un renseignement confidentiel qui a
                                       été fourni à une fin précise, le fournir ou
                                       en permettre la prestation ou l’accès à une
                                       autre fin

                      239 (2.3)        Utiliser le numéro d’assurance sociale d’un
                                       particulier ou le numéro d’entreprise d’un
                                       contribuable ou d’une société de personnes
                                       qui lui est fourni, le communiquer ou 
                                       permettre qu’il soit communiqué
___________________________________________________________________________________

Loi sur la taxe       327 (1) a)       Faire des déclarations fausses ou
d’accise                               trompeuses, ou participer, consentir ou
(L.R.C. 1985,                          acquiescer à leur énonciation dans une 
c. E-15)                               déclaration, une demande, un certificat, un
                                       état, un document ou une réponse

                      327 (1) b)       Détruire, modifier ou autrement aliéner des
                                       documents ou faire de fausses inscriptions 
                                       ou consentir ou acquiescer à leur 
                                       accomplissement ou à l’omission d’inscrire
                                       un détail important dans les documents d’une
                                       personne pour éluder le paiement ou le 
                                       versement de la taxe ou pour obtenir un 
                                       remboursement sans y avoir droit

                      327 (1) c)       Avoir, volontairement, éludé ou tenté 
                                       d’éluder l’observation de la loi ou le 
                                       paiement ou versement de la taxe ou taxe
                                       nette qu’elle impose

                      327 (1) d)       Avoir volontairement, de quelque manière, 
                                       obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement
                                       sans y avoir droit

                      327 (1) e)       Avoir conspiré avec une personne pour 
                                       commettre une infraction visée aux alinéas
                                       a) à c) de 327 (1)
___________________________________________________________________________________

Loi sur                60.1            Contrevenir à l’article 34.1 - tenue de
l’administration                       registre sous forme électronique avec
fiscale                                un «camoufleur» de ventes
(chapitre A-6.002)
                       60.2            Contrevenir à l’article 34.2 - fabrication 
                                       ou mise à disposition d’un «camoufleur» de
                                       ventes

                       62              Faire une déclaration fausse ou trompeuse -
                                       éluder un paiement ou la remise d’un droit -
                                       obtenir sans droit un remboursement - 
                                       conspiration en vue de commettre une telle 
                                       infraction

                       62.0.1          Omettre de payer, déduire, retenir, 
                                       percevoir, remettre ou verser un droit et 
                                       omettre de faire une déclaration - conspirer
                                       en vue de commettre une telle infraction

                       62.1            Éluder le paiement, la remise ou le 
                                       versement d’un droit - détruire, altérer,
                                       cacher les registres et les pièces - 
                                       inscription fausse - omission d’inscrire un
                                       détail important dans les registres ou sur
                                       les pièces - conspiration en vue de 
                                       commettre une telle infraction

                       68              Avoir prescrit, autorisé ou participé à 
                                       l’accomplissement d’une infraction inscrite
                                       à la présente annexe, commise par une 
                                       société

                       68.0.1          Aider quelqu’un à commettre une infraction
                                       fiscale inscrite à la présente annexe

                       71.3.2          Communiquer ou utiliser un renseignement 
                                       contenu dans un dossier fiscal ou provenant
                                       d’un tel dossier pour une autre fin que 
                                       celles prévues dans la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur l’assurance-   46 b)           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
dépôts                                 de faux renseignements
(chapitre A-26)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            406 c)          Fournir sciemment à l’Autorité des marchés
assurances                             financiers des renseignements inexacts
(chapitre A-32)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les contrats   27.5            Faire une déclaration fausse ou trompeuse
des organismes                         à l’Autorité des marchés financiers
publics                                dans le but d’obtenir une autorisation de
(chapitre C-65.1)                      contracter ou de se retirer du registre

                       27.6            Faire une déclaration fausse ou trompeuse 
                                       dans le cadre d’une soumission

                       27.11           Présenter une demande de paiement fausse ou
                                       trompeuse

                       27.13           Aider à la commission d’une infraction 
                                       prévue aux articles 27.5, 27.6 ou 27.11
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           605              Fournir sciemment des renseignements,
coopératives de                        rapports ou autres documents qui sont
services financiers                    faux ou trompeurs
(chapitre C-67.3)
___________________________________________________________________________________

Loi sur la             16 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
distribution          485
de produits et
services financiers   469.1            Fournir des informations fausses ou 
(chapitre D-9.2)                       trompeuses à l’occasion d’activités régies
                                       par la loi
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            66 1°           Fournir des informations fausses ou
entreprises de                         trompeuses à l’occasion d’activités régies
services monétaires                    par la loi
(chapitre E-12.000001)
___________________________________________________________________________________

Loi sur les            65 avec         Ne pas agir avec honnêteté et loyauté
instruments dérivés   160
(chapitre I-14.01)    
                      144              Exploiter à son avantage une information
                                       relative à un programme d’investissement à
                                       l’occasion d’opérations portant sur des 
                                       dérivés visés par ce programme

                      145.1            Effectuer ou recommander d’effectuer une 
                                       opération sur un dérivé standardisé visé par
                                       une information sur un ordre important ou 
                                       communiquer à quiconque cette information

                      148 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      150              Influencer ou tenter d’influencer le cours 
                                       ou la valeur d’un dérivé ou du sous-jacent 
                                       d’un dérivé par des pratiques déloyales, 
                                       abusives ou frauduleuses

                      151              Faire une fraude, une manipulation de 
                                       marché, une opération malhonnête, des 
                                       manoeuvres dolosives
___________________________________________________________________________________

Loi sur les relations  84              Avoir molesté, incommodé ou injurié un 
du travail, la                         membre ou un employé de la Commission de la
formation                              construction du Québec dans l’exercice de
professionnelle et la                  ses fonctions, ou autrement avoir mis un 
gestion de la                          obstacle à tel exercice
main-d’oeuvre        
dans l’industrie      111.1            Avoir exécuté ou fait exécuter des
de la                                  travaux de construction en contravention
construction                           à une décision de suspension de travaux
(chapitre R-20)                         rendue en vertu de l’article 7.4.1

                      122 4°           Avoir sciemment détruit, altéré ou falsifié
                                       un registre, une liste de paye, le système 
                                       d’enregistrement ou un document ayant trait
                                       à l’application de la loi, d’un règlement ou
                                       d’une convention collective
___________________________________________________________________________________

Loi sur les           356              Fournir des renseignements faux ou trompeurs
sociétés de
fiducie et les 
sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01)
___________________________________________________________________________________

Loi concernant la      44              Obtenir ou tenter d’obtenir un remboursement
taxe sur les                           au moyen de déclarations fausses ou 
carburants                             trompeuses
(chapitre T-1) 
___________________________________________________________________________________

Loi sur les valeurs   160 avec         Ne pas agir de bonne foi avec honnêteté,
mobilières            202              équité et loyauté
(chapitre V-1.1)

                      187              Délit d’initié sur des titres d’un émetteur
                                       assujetti ou changement d’un intérêt 
                                       financier dans un instrument financier lié à
                                       ces titres

                      188              Communiquer à un tiers une information 
                                       privilégiée ou recommander à un tiers 
                                       d’effectuer une opération sur les titres de
                                       l’émetteur à l’égard duquel le contrevenant
                                       est initié

                      189.1            Exploiter illégalement une information 
                                       privilégiée

                      190              Exploiter illégalement une information 
                                       concernant un programme d’investissement 
                                       établi par un fonds d’investissement ou par
                                       le conseiller chargé de la gestion d’un 
                                       portefeuille

                      195 6°           Fournir à l’Autorité des marchés financiers
                                       un faux document ou un faux renseignement ou
                                       donner accès à un tel document ou 
                                       renseignement

                      195.2            Influencer ou tenter d’influencer le cours
                                       ou la valeur d’un titre par des pratiques 
                                       déloyales, abusives ou frauduleuses

                      196              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      197              Fournir des informations fausses ou 
                                       trompeuses

                      199.1            Se livrer ou participer à une opération sur
                                       des titres ou à une méthode de négociation
                                       relative à une opération sur des titres, à
                                       un acte, à une pratique ou à une conduite en
                                       sachant que cela constitue une fraude ou est
                                       de nature trompeuse
___________________________________________________________________________________

Règlement sur           7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
les contrats de        10              qui contient des renseignements faux ou
construction des                       inexacts, produire l’attestation d’un
organismes municipaux                  tiers, faire une fausse déclaration
(chapitre C-19, r. 3)                  concernant la détention d’une attestation
                    
                        8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
                       10              7
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les       7 avec         Produire une attestation de Revenu Québec
contrats               10              qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement,                   inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
de services et de                      faire une fausse déclaration concernant la
travaux de                             la détention d’une attestation
construction des 
organismes visés à      8 avec         Aider une personne à contrevenir à l’article
l’article 7 de la      10              7
Loi sur les contrats 
des organismes publics
(chapitre C-65.1, 
r. 1.1)
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      37.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats               45.1            qui contient des renseignements faux ou
d’approvisionnement                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
des organismes                         faire une fausse déclaration  concernant la 
publics                                détention d’une attestation
(chapitre C-65.1, 
r. 2)                  37.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       45.1            37.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      50.4 avec       Produire une attestation de Revenu Québec
contrats de services   58.1            qui contient des renseignements faux ou
des organismes                         inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
publics                                faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 4)  
                       50.5 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            l’article 50.4
___________________________________________________________________________________

Règlement sur les      40.6 avec       Produire une attestation de Revenu Québec 
contrats de travaux    58.1            qui contient des renseignements faux ou
de construction des                    inexacts, produire l’attestation d’un tiers,
organismes publics                     faire une fausse déclaration concernant la
(chapitre C-65.1,                      détention d’une attestation
r. 5)
                       40.7 avec       Aider une personne à contrevenir à l’article
                       58.1            40.6
___________________________________________________________________________________            

2012, c. 25, a. 25.