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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

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Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
16. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 294; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1; 2025, c. 8, a. 108.
Non en vigueur
16. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 294; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
16. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 294; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
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