Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises
Article 13
Versions de la disposition
13. Sont, entre autres dénominations, non sujettes à l’application de la présente loi, l’Église d’Angleterre au Canada, et l’Église-Unie du Canada.
