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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’Église doit, en tout temps à la demande du gouvernement, faire un rapport complet de ses propriétés et de ses recettes et dépenses, ainsi que de tous les détails qu’il peut exiger.
S. R. 1964, c. 305, a. 11.
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