C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Texte complet
97. Les crédits accordés pour l’exercice financier 2006-2007 au ministère de la Culture et des Communications sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés au nouveau Conservatoire.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour le même exercice financier, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
1994, c. 2, a. 97.