C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
33. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 33; 1978, c. 65, a. 21; 1983, c. 39, a. 184.
33. Nul ne peut vendre ou acheter de la chair de gros gibier, ni en servir dans un établissement public ou commercial.
1969, c. 58, a. 33; 1978, c. 65, a. 21.
33. Nul ne peut vendre ou acheter de l’orignal, du chevreuil ou du caribou, ni en servir dans un restaurant ou établissement hôtelier.
1969, c. 58, a. 33.