C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
123. L’appellation «refuge faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 123; 1999, c. 36, a. 97; 2004, c. 11, a. 37.
123. L’appellation «refuge faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite de la Société.
1983, c. 39, a. 123; 1999, c. 36, a. 97.
123. L’appellation «refuge faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 123.