C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
106.0.0.8. Si le rapport de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’article 106.0.0.2, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administration provisoire.
2021, c. 24, a. 47.