Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 106.0.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
106.0.0.3. Lorsque l’organisme ne remédie pas à la situation dans le délai indiqué à l’ordonnance rendue en vertu de l’article 106.0.0.2, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire de l’organisme.
Avant de nommer un administrateur provisoire, le ministre doit donner à l’organisme concerné l’occasion de présenter ses observations.
2021, c. 24, a. 47.
© Gouvernement du Québec