C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
94. (Remplacé).
2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 25.
94. Après la délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.
2021, c. 1, a. 43 et 44.