C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
69.9. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 42; 2022, c. 8, a. 19.
69.9. La personne peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
2021, c. 1, a. 42.