C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
66.3. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 38; 2022, c. 8, a. 19.
66.3. Le ministre peut autoriser tout fonctionnaire à enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2021, c. 1, a. 38.