C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
4.6. Le gouvernement peut désigner tout ou partie du territoire proposé à titre d’aire protégée d’initiative autochtone conformément au processus établi à la sous-section 2 de la section III du chapitre II.
Les articles 44 à 46 s’appliquent à ces aires protégées.
2021, c. 1, a. 5.