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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 4.5
Versions de la disposition

Texte complet
4.5. Dans le cadre de l’analyse des propositions, le ministre consulte les ministres et les organismes gouvernementaux concernés, notamment les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la culture, du développement économique, de la faune, des forêts, des ressources naturelles et des affaires autochtones.
Le cas échéant, sont également consultées les autres communautés autochtones ainsi que les municipalités concernées.
2021, c. 1, a. 5.
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