C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
13.1. La réalisation d’une activité dans un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13 est subordonnée à l’autorisation du ministre. Il en va pareillement de toute suite ou continuation d’une activité dont la réalisation a déjà débuté.
Cette autorisation est régie par les articles 21 à 24 de la présente loi.
2021, c. 1, a. 14.