C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
89. Une commission ou une société de transport est autorisée, sans formalité, à signer un contrat prévu à l’article 86.
1983, c. 45, a. 89.
89. Une commission de transport est autorisée, sans formalité, à signer un contrat prévu à l’article 86.
1983, c. 45, a. 89.