Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
Article 87
Versions de la disposition
87. Malgré l’article 86, aucun contrat ne peut être conclu pour organiser un service de transport en commun de personnes similaire à celui qu’exploite déjà un titulaire de permis de transport en commun en vertu de son permis.
