C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
18.13. Le gouvernement peut décréter la constitution d’un conseil régional de transport qui dispose des pouvoirs d’une personne morale et dont le territoire comprend, en tout ou en partie, celui des municipalités régionales de comté indiquées au décret. Le gouvernement peut joindre à un tel conseil régional toute municipalité régionale de comté qui refuse d’en faire partie.
2001, c. 66, a. 64.