C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
17. Le conseil peut louer ou acquérir des biens aux fins pour lesquelles il est constitué. Il peut les confier au transporteur avec qui il est lié par contrat. Il peut aussi conclure des contrats de services.
1983, c. 45, a. 17.