C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
5. Toute personne a le devoir, dans les conditions définies par la loi, de prévenir ou, à défaut, de limiter les atteintes qu’elle est susceptible de causer aux ressources en eau et, ce faisant, de prendre part à leur protection.
2009, c. 21, a. 5.