C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Texte complet
14. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 123.54 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la Société est tenue de racheter toute action ou toute fraction d’action lorsque la demande lui en est faite par une personne suivant l’article 12 de la présente loi.
2001, c. 36, a. 14.