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C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Conseil doit au plus tard le 30 juin de chaque année transmettre au ministre, qui le communique à l’Assemblée nationale, un rapport de ses activités pour l’année financière précédente.
1973, c. 7, a. 18.
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